2-<\/strong> la r\u00e9servation de vient effective apr\u00e8s qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le mandataire Alpes Provence Destination et que le locataire aura fait parvenir au mandataire un acompte de 25% du montant total de la location<\/p>\nLa location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas m\u00eame partiellement b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 des tiers, personnes physique ou morales, sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire ou du mandataire<\/p>\n
Toute infraction \u00e0 cet alin\u00e9a serait susceptible d\u2019entrainer la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire.<\/p>\n
3-<\/strong>Absence de r\u00e9tractation\u00a0: pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone, ou par internet, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d\u2019h\u00e9bergement fournies \u00e0\u00a0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n4-<\/strong>Annulation par le locataire\u00a0: toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au propri\u00e9taire. Annulation avant l\u2019arriv\u00e9e dans les lieux\u00a0: l\u2019acompte reste acquis au propri\u00e9taire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du s\u00e9jour, si l\u2019annulation intervient moins de 30 jours avant la date pr\u00e9vue d\u2019entr\u00e9e dans les lieux.<\/p>\nSi le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d\u2019arriv\u00e9e indiqu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9servation, la r\u00e9servation devient nulle et le propri\u00e9taire peut disposer de son bien. Le montant de la location reste \u00e9galement\u00a0 acquis au propri\u00e9taire. Si le s\u00e9jour est \u00e9court\u00e9, le prix de la location reste acquis au propri\u00e9taire. Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n
5<\/strong>-Annulation par le propri\u00e9taire\u00a0: le propri\u00e9taire\u00a0reverse au locataire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n6<\/strong>-Arriv\u00e9e\u00a0: le locataire doit se pr\u00e9senter le jour et\u00a0 \u00e0 l\u2019heure mentionn\u00e9e dans la r\u00e9servation. En cas d\u2019arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e, le locataire doit pr\u00e9venir le propri\u00e9taire.<\/p>\n7<\/strong>– Le\u00a0locataire autorise le propri\u00e9taire \u00e0 effectuer toutes r\u00e9parations dont l\u2019urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 apparaitraient pendant la location, et ceci sans pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 ou \u00e0 une r\u00e9duction de loyer. Le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant pourra accomplir les t\u00e2ches d\u2019entretien courant pendant le s\u00e9jour telles que le nettoyage de la piscine, l\u2019entretien du jardin\u2026<\/p>\n8<\/strong>-Etat des lieux\u00a0: un inventaire est \u00e9tabli en commun et sign\u00e9 par le locataire et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et au d\u00e9part de la maison. Cet inventaire constitue la seule r\u00e9f\u00e9rence en cas de litige concernant\u00a0 l\u2019\u00e9tat des lieux.<\/p>\nL\u2019\u00e9tat de propret\u00e9 de la maison \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du locataire devra \u00eatre constat\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat des lieux. La maison devra \u00eatre rendue dans un \u00e9tat de salissure relevant d\u2019une utilisation courante des lieux.<\/p>\n
9<\/strong>– D\u00e9p\u00f4t de garantie ou caution\u00a0: \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du locataire, le d\u00e9p\u00f4t de garantie du montant indiqu\u00e9 dans le descriptif est \u00e0 remettre au propri\u00e9taire. Apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire, ce d\u00e9p\u00f4t est restitu\u00e9, d\u00e9duction faite du co\u00fbt de remise en \u00e9tat des lieux si des d\u00e9gradations \u00e9taient constat\u00e9es, dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas une semaine.<\/p>\nEn cas de d\u00e9part anticip\u00e9 (ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019heure mentionn\u00e9e sur le pr\u00e9sent contrat) emp\u00eachant l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9tat des lieux le jour m\u00eame du d\u00e9part du locataire, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est renvoy\u00e9 par le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas une semaine.<\/p>\n
10<\/strong>-Utilisation des lieux\u00a0: le locataire devra assurer le caract\u00e8re paisible de la location et en faire usage conform\u00e9ment \u00e0 la destination des lieux. Location non fumeur.<\/p>\n11<\/strong>-Le pr\u00e9sent contrat est \u00e9tabli pour le nombre maximum de personnes indiqu\u00e9 dans le descriptif. Si le nombre de locataires d\u00e9passe la capacit\u00e9 d\u2019accueil, le propri\u00e9taire peut refuser les personnes suppl\u00e9mentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du client.<\/p>\n12<\/strong>– Animaux\u00a0: le descriptif indique s\u2019ils sont admis ou non.<\/p>\n\n- Propri\u00e9t\u00e9s o\u00f9 les animaux ne sont pas admis\u00a0: En cas de non respect de cette clause, le propri\u00e9taire peut refuser le s\u00e9jour\u00a0: aucun remboursement ne sera alors effectu\u00e9.<\/li>\n
- Propri\u00e9t\u00e9s o\u00f9 les animaux sont admis\u00a0: Lors de la r\u00e9servation, le locataire consulte le propri\u00e9taire ou le mandataire pour savoir s\u2019il peut ou non s\u00e9journer en compagnie de son animal domestique (type d’animal et nombre). En cas de non respect de cette clause, le propri\u00e9taire peut refuser le s\u00e9jour\u00a0: aucun remboursement ne sera alors effectu\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
13<\/strong>-Assurances\u00a0: le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le locataire d\u00e9clare \u00eatre couvert en tant que locataire par une assurance type vill\u00e9giature en cours de validit\u00e9 sur la totalit\u00e9 du s\u00e9jour.<\/p>\n(Il s\u2019agit de votre assurance habitation pour location de vacances. Elle est g\u00e9n\u00e9ralement incluse dans votre multirisque habitation, ou dans votre assurance responsabilit\u00e9 civile. Nous vous invitons \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre assureur).<\/p>\n
14<\/strong>– Service de m\u00e9nage final\u00a0: a) quand il est inclus dans le prix de la location, ou quand le locataire opte pour le service m\u00e9nage payant\u00a0: le bien doit \u00eatre laiss\u00e9 dans un \u00e9tat de salissure relevant d\u2019une utilisation courante des lieux. Pour son d\u00e9part le locataire aura \u00f4t\u00e9 les miettes des tables et plans de travail, les cheveux des sanitaires, vid\u00e9 les poubelles et r\u00e9frig\u00e9rateur, mis en route le lave-vaisselle. Les heures de m\u00e9nage suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es par des salissures exc\u00e9dentaires (par exemple four tr\u00e8s sale) ou manquement (par exemple poubelles non \u00e9vacu\u00e9es) feront l\u2019objet d\u2019une facturation dont le montant sera retenu sur la caution. b) quand il n\u2019est ni inclus ni pay\u00e9, le locataire s\u2019engage \u00e0 restituer le bien au d\u00e9part dans l\u2019\u00e9tat de propret\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e. Le m\u00e9nage non effectu\u00e9 fera l\u2019objet d\u2019une facturation dont le montant sera retenu sur la caution.<\/p>\n15<\/strong>– S\u00e9curit\u00e9 baignade pour les biens \u00e9quip\u00e9s d\u2019une piscine et\/ou d\u2019un jacuzzi\u00a0:\u00a0Toute baignade doit se faire sous la surveillance constante d\u2019adultes aptes \u00e0 intervenir rapidement en cas de danger. Le locataire est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des baigneurs pendant la location. Il s\u2019engage formellement \u00e0 condamner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la piscine ou au jacuzzi quand il s\u2019absente de la location, et \u00e0 mettre en \u0153uvre les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 (alarme, barri\u00e8re, couverture ou abri) apr\u00e8s chaque baignade.<\/p>\n <\/p>\n
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Location saisonni\u00e8re D\u00e9finitions\u00a0: Locataire\u00a0: d\u00e9signe la personne qui paie la location, et dont le nom est indiqu\u00e9 lors de la r\u00e9servation.\u00a0 Bien\u00a0: Maison, chambre d\u2019h\u00f4tes, g\u00eete (liste non exhaustive) objet de la location Descriptif\u00a0: Description du bien sur le site internet www.apdestination.com, qui indique pour chaque bien la capacit\u00e9 maximale […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-4646","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.apdestination.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4646","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.apdestination.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.apdestination.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apdestination.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apdestination.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4646"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.apdestination.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4646\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4731,"href":"https:\/\/www.apdestination.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4646\/revisions\/4731"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.apdestination.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4646"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}