Conditions Générales de Vente
Location saisonnière
Définitions :
Locataire : désigne la personne qui paie la location, et dont le nom est indiqué lors de la réservation.
Bien : Maison, chambre d’hôtes, gîte (liste non exhaustive) objet de la location
Descriptif : Description du bien sur le site internet www.apdestination.com, qui indique pour chaque bien la capacité maximale en nombre de personnes, le montant de la caution et les autres caractéristiques du bien
1-la location est conclue pour une durée déterminée et le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour
2- la réservation de vient effective après qu’elle ait été acceptée par le mandataire Alpes Provence Destination et que le locataire aura fait parvenir au mandataire un acompte de 25% du montant total de la location
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas même partiellement bénéficier à des tiers, personnes physique ou morales, sauf accord écrit du propriétaire ou du mandataire
Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
3-Absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminées.
4-Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée à la réservation, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer de son bien. Le montant de la location reste également acquis au propriétaire. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
5-Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
6-Arrivée : le locataire doit se présenter le jour et à l’heure mentionnée dans la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
7– Le locataire autorise le propriétaire à effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaitraient pendant la location, et ceci sans prétendre à une indemnité ou à une réduction de loyer. Le propriétaire ou son représentant pourra accomplir les tâches d’entretien courant pendant le séjour telles que le nettoyage de la piscine, l’entretien du jardin…
8-Etat des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la maison. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de la maison à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. La maison devra être rendue dans un état de salissure relevant d’une utilisation courante des lieux.
9– Dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du locataire, le dépôt de garantie du montant indiqué dans le descriptif est à remettre au propriétaire. Après le départ du locataire, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées, dans un délai n’excédant pas une semaine.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
10-Utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Location non fumeur.
11-Le présent contrat est établi pour le nombre maximum de personnes indiqué dans le descriptif. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
12– Animaux : le descriptif indique s’ils sont admis ou non.
- Propriétés où les animaux ne sont pas admis : En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
- Propriétés où les animaux sont admis : Lors de la réservation, le locataire consulte le propriétaire ou le mandataire pour savoir s’il peut ou non séjourner en compagnie de son animal domestique (type d’animal et nombre). En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
13-Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le locataire déclare être couvert en tant que locataire par une assurance type villégiature en cours de validité sur la totalité du séjour.
(Il s’agit de votre assurance habitation pour location de vacances. Elle est généralement incluse dans votre multirisque habitation, ou dans votre assurance responsabilité civile. Nous vous invitons à vérifier auprès de votre assureur).
14– Service de ménage final : a) quand il est inclus dans le prix de la location, ou quand le locataire opte pour le service ménage payant : le bien doit être laissé dans un état de salissure relevant d’une utilisation courante des lieux. Pour son départ le locataire aura ôté les miettes des tables et plans de travail, les cheveux des sanitaires, vidé les poubelles et réfrigérateur, mis en route le lave-vaisselle. Les heures de ménage supplémentaires occasionnées par des salissures excédentaires (par exemple four très sale) ou manquement (par exemple poubelles non évacuées) feront l’objet d’une facturation dont le montant sera retenu sur la caution. b) quand il n’est ni inclus ni payé, le locataire s’engage à restituer le bien au départ dans l’état de propreté constaté à l’arrivée. Le ménage non effectué fera l’objet d’une facturation dont le montant sera retenu sur la caution.
15– Sécurité baignade pour les biens équipés d’une piscine et/ou d’un jacuzzi : Toute baignade doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. Le locataire est responsable de la sécurité des baigneurs pendant la location. Il s’engage formellement à condamner l’accès à la piscine ou au jacuzzi quand il s’absente de la location, et à mettre en œuvre les systèmes de sécurité (alarme, barrière, couverture ou abri) après chaque baignade.